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Dans cette situation, la majoration s'établit à 12,5%, soit la moitié de la pénalité appliquée en cas de responsabilité totale. Le calcul prend en compte une période de référence de 12 mois, se terminant deux mois avant la date d'échéance annuelle du contrat.
Ces plafonds varient selon les contrats et peuvent s'appliquer par type de soin ou sur l'ensemble des actes. Pour une couronne dentaire, la base de remboursement de la Sécurité sociale s'élève à 120€, avec un taux de 70%.